Ces conditions générales de vente de ventes en ligne ont été traduites à partir des conditions générales de vente FRANCE.
CM TOURS SARL est une société de droit Français, les seules conditions générales de vente applicables sont celles accessible en Français.
 
Ces conditions générales de vente sont en ligne et à disposition du client afin qu'il puisse s'informer avant tout achat de billet.

1. Le contrat de transport

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CM TOURS SARL et le passager acheteur des billets CM TOURS SARL.
CM TOURS SARL exploite des lignes régulières internationales par autocar, selon autorisation d’exploitation délivrée par les Ministère des Transports dans le cadre d’une convention de pool avec des partenaires. CM TOURS SARL affrète auprès de transporteurs pour satisfaire la demande. Les véhicules ne sont pas toujours aux couleurs de CM TOURS SARL. Seuls les passagers détenteurs d’un titre de transport CM TOURS SARL un lien contractuel avec CM TOURS SARL. Tout autre passager ne peut   un lien contractuel avec CM TOURS SARL.
 

2. Publicité du contrat

Les présentes conditions générales de vente explicitent le contrat de transport. Elles sont en ligne et à disposition du client afin qu'il puisse s'informer avant tout achat de billet.

3. Conditions de réservation

La réservation n’est effective que lors du paiement intégral du titre de transport. Tout achat de titre de transport implique le paiement intégral du montant du billet. La date du trajet aller doit impérativement être déterminée lors de la réservation. Les conditions de réservation énoncées ci-dessous sont parties intégrantes du contrat qui vous lie à CM TOURS SARL.  Pour vos réservations de transport. Nous nous réservons la faculté de modifier certaines informations contenues sur nos fiches horaires, sur notre site Internet et nos documents promotionnels, y compris nos conditions générales de vente : de telles modifications seraient portées à la connaissance du client préalablement à la formation du contrat. Ces conditions générales de vente s’appliquent de la même manière quel que soit votre mode de réservation : directement auprès de notre société, par téléphone, par écrit ou sur internet ou par un intermédiaire (agence de voyages...). Nous nous engageons à satisfaire votre demande dans la limite des disponibilités de places à bord de nos autocars.

Après validation de la commande et paiement en ligne ou par téléphone, les titres de transport sont à imprimer par vos soins suivant les instructions figurant sur notre site (impression du document pdf qui apparait à l'écran) ou sur le courriel de confirmation de la commande (si la demande de recevoir un courriel de confirmation de commande a été effectuée). Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau le billet. Lors d’une réservation par téléphone les titres de transport peuvent aussi être retirés dans un bureau CM TOURS SARL  aux horaires d’ouverture. Si le délai le permet et sur demande, ils peuvent vous être envoyés moyennant les frais de port et service.
Lorsqu’ils prennent possession des titres de transport, les passagers doivent vérifier que le nombre de titres de transport remis ainsi que les éléments mentionnés sur ceux-ci (date, heure, point de départ, destination) correspondent à leur demande.
 

4. Tarifs

CM TOURS SARL. se réserve le droit de modifier les tarifs tant à la hausse qu’à la baisse en cas de circonstances exceptionnelles (variations du coût des carburants, des redevances et taxes, fluctuations des taux de change...). Des frais s’appliquent pour toute réservation quel que soit le type de titre de transport réservé (aller simple ou aller retour): 3€ par passager. Un supplément haute saison peut s'appliquer à certaines périodes de l'année selon la destination. Des réductions pour les passagers de moins de 26 ans, de plus de 60 ans et pour les enfants/bébés s’appliquent sur le tarif de base adulte hors suppléments. Ces réductions ne sont pas applicables sur les tarifs promotionnels. Les tarifs ainsi calculés sont arrondis à l’euro supérieur.
 

              5. Transport Enfants

Les enfants et les mineurs de moins de 16 ans sont autorisés à monter à bord uniquement s'ils présentent une autorisation certifiée conforme de leur tuteur légal et sont accompagnés d'une personne majeure. Les adolescents de plus de 16 ans peuvent voyager seuls s'ils peuvent présenter une autorisation certifiée conforme de leur tuteur légal. La certification doit être réalisée par un organisme public autorisé à cet effet et doit confirmer l'identité de la personne responsable du mineur. Nous vous prions également de prendre note des dispositions légales nationales éventuellement différentes, aussi pour les pays de transit

6. Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre voyage par cartes bancaires (Visa et MasterCard).
Pour le paiement des suppléments bagages, seul le règlement en espèces est accepté au départ de certaines villes.

7. Titre de transport - Retour open - Promotions

a) Le titre de transport est le document qui formalise le contrat passé entre le passager et notre Société. Il est émis à réception de votre paiement et il doit être utilisé dans un délai de 6 mois à partir de sa date d’émission. Les titres de transport à tarif promotionnel ne sont valables qu’un mois à compter de la date du trajet aller. Le titre de transport est nominatif et ne peut être cédé. Le titre de transport doit être impérativement présenté à notre personnel avant chaque embarquement. En tout état de cause, le passager devra justifier lors de l’embarquement de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le titre de transport.

b) Dans le cas où il comporte un retour dit «OPEN» n’indiquant aucune date, ni horaire précis, votre voyage bien que payé n’est pas réservé. La réservation de la place pour le trajet retour est obligatoire et doit se faire sur place au moins 5 jours avant la date de retour envisagée.

c) Les titres de transport à tarif promotionnel sont soumis à des conditions particulières par destination (date de réservation, durée de validité du titre de transport...). Ces titres de transport ne sont pas remboursables.

8. Modification ou annulation

Une fois votre réservation confirmée, vous aurez la faculté de modifier ou d’annuler votre réservation pour un billet standard. Dans tous les cas, il est nécessaire de se rendre avant votre départ dans l’un de nos bureaux pour échanger ou compléter les titres de transport en votre possession.

Modification :

Titre de transport modifiable autant de fois que souhaité selon disponibilité jusqu’à 2h avant l’heure de départ prévue. Frais de modification par titre de transport (date, heure du trajet) : suppléments éventuellement applicables au nouveau trajet choisi + frais de modification jusqu’à 2h avant le départ du trajet concerné : 6€  par modification.

Moins de 2 heures et jusqu'à 1/2h avant le départ du véhicule, le billet n'est pas modifiable par téléphone, Il est modifiable uniquement dans d’un bureau de vente CM TOURS SARL et sous réserve de disponibilité. Frais de modification : 6€ par modification.

ATTENTION : nouvelle date et heure de départ à fixer impérativement au moment de la modification. Les villes de départ ou d’arrivée ne sont pas modifiables. Même si le nouveau tarif applicable est inférieur à celui du voyage initialement réservé, cette différence ne peut être prise en compte

Frais d’annulation :
- Plus de 48h avant le départ : 25% du montant total du titre de transport (minimum perçu : 10€)
- 48h et jusqu’à 2h avant le départ : 50% du montant total du titre de transport (minimum perçu : 20€)
- Moins de 2h avant le départ ou No Show : 100% du montant total du titre de transport.
N.B. : Les frais de service, taxes d’embarquement et souscription d’assurance ne sont pas remboursables.
 

9. Remboursement

Toute demande de remboursement effectuée à la suite d’une annulation telle que définie à l’article 7, doit être effectuée avant la date de fin de validité du billet. Si cette condition n'est pas respectée, la demande ne pourra pas être traitée. Le remboursement des billets est effectué uniquement dans le bureau où l'achat a eu lieu. Si l'achat a été effectué par Internet ou par téléphone au 06 31 09 82 47   le client doit contacter le département Central de Réservation par téléphone ou par e-mail  CONTACT@EUROSCOACH.COM. Toute demande doit être obligatoirement accompagnée de tous les justificatifs d'annulation et du billet.

10. Billet perdu ou volé

Tout titre de transport détruit, perdu ou volé n’est pas remboursé. Si le titre de transport a été émis sous forme d’un e-ticket, ce dernier peut être ré-imprimé par vos soins.

11. Horaires

Les horaires de départ et d’arrivée indiqués  et titres de transport sont exprimés en heures locales. Des modifications d’horaires peuvent intervenir en cours d’année, il vous appartient de les vérifier sur les fiches horaires disponibles sur Internet, dans un bureau de vente ou auprès d’une agence de voyage partenaire. Les horaires sont indicatifs, nous ne garantissons pas leur exactitude.

12. Force Majeure

En cas de force majeure, CM TOURS SARL ne peut être tenu pour responsable de modifications, retards ou annulations. CM TOURS SARL ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
Sont considérées comme circonstances de force majeure :guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant(s) un retard, intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, véhicule contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès et accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux véhicules, faillite, arrêt de l’activité de transporteurs partenaires ou toute autre circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.,

13. Conditions de voyage

A. Embarquement les passagers doivent se présenter au point d’embarquement ou au check-in lorsqu’il y a une assistance CM TOURS SARL , 30 minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le titre de transport. En cas de présentation tardive, l’embarquement ne sera plus garanti 15 minutes avant le départ. Les points d’embarquement étant publics, des changements peuvent survenir à la demande des autorités locales. Le client est tenu de se renseigner sur le lieu exact de l’embarquement auprès des agents CM TOURS SARL ou des agences de voyages lors de l’achat du titre de transport.
En conséquence, CM TOURS SARL ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
B. Bagages
Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes d’identifications CM TOURS SARL au nom des voyageurs. Les passagers sont autorisés à transporter gratuitement deux bagages (sacs ou valises) dont la somme des trois dimensions n’excède pas 150 cm chacun. Les autres objets (bicyclette, skis, instruments de musique...) sont strictement interdits. Sur certaines lignes, le transport des bagages est payant. Nous attirons l’attention des voyageurs sur leur responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personne ou bien). Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables. Le conditionnement des bagages est sous l’entière responsabilité des voyageurs.
C. Transport d’animaux
Les animaux ne sont pas admis à bord des autocars, à l’exception des chiens-guides pour non-voyants.
D. Arrêts techniques et commerciaux.
Des haltes pour les repas et rafraîchissements sont prévues au cours du voyage. Les passagers sont tenus de respecter la durée des arrêts fixés. Le conducteur de l’autocar s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où un passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’absence du-dit passager et des conséquences occasionnées à cet effet. Aux points de débarquement au cours du voyage, les passagers sont tenus de rester à bord de l’autocar s’ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du conducteur.
E. Respect mutuel à bord
Il n’est pas permis de se restaurer, de consommer des boissons alcoolisées, de fumer à bord de l’autocar ni de transporter des stupéfiants et produits dérivés.
F. Radios et musique
L’utilisation d’appareils de musique, radios, instruments de musique et dérivés, source de nuisance pour les autres passagers, et pouvant déconcentrer les conducteurs, n’est pas permise à bord. Seuls les appareils munis de casque personnel sont autorisé à bord.

14. Obligations du passager

Tout manquement aux dispositions contractuelles des articles 6, 13, 14 et 15 des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux dispositions d’ordre public en vigueur peut entraîner le refus à l’embarquement ou le débarquement du passager au cours du voyage. CM TOURS SARL  ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
Les coordonnées du passager sont demandées au cours de la réservation, notamment le numéro de téléphone et l’adresse email. Ces informations peuvent être utiles pour contacter le passager en cas de modification sur le trajet réservé. CM TOURS SARL ne saurait être tenue pour responsable si le client a refusé de donner ses coordonnées ou a communiqué des coordonnées erronées au cours de la réservation et n’a pas reçu d’informations liées à son voyage en cas de modification sur sa réservation.

15. Responsabilité CM TOURS SARL

CM TOURS SARL se réserve le droit d’organiser des correspondances impliquant des changements d’autocar pour faire face à des conditions d’exploitations particulières. CM TOUS SARL se réserve le droit de modifier les horaires, suspendre ou annuler des fréquences. En cas d’annulation, suppression ou défaillance d’un service du seul fait du Transporteur ou dans le cas de non passage du car à l’arrêt prévu, notre responsabilité se limite au remboursement maximum du montant du titre de transport non assuré par CM TOURS SARL.

16. Assistance aux passagers. Réclamations

a) Assistance. Pour permettre aux passagers communiquer rapidement avec CM TOURS SARL un numéro d’assistance est inclus sur tous les billets CM TOURS SARL .
b) Défaillance Si vous souhaitez effectuer une réclamation, celle-ci doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CM TOURS SARL 1 er etg g Bat 2 rue des Ecoles 95320 saint leu la Forêt  Elle doit être accompagnée du titre de transport et autres justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de la date de la défaillance, à défaut elle ne sera pas traitée.
c) Bagages
Toute réclamation pour perte, vol ou avarie de bagage doit être faite par le voyageur immédiatement au conducteur et au bureau CM TOURS SARL ou partenaire et confirmée par écrit avec accusé de réception accompagnée de l’original du titre de transport à l’adresse suivante : CM TOURS SARL au plus tard 15 jours après la fin du trajet. L’indemnité réparatrice en cas de dommages causés aux bagages enregistrés, ne pourra excéder un montant de 145€ par bagage, limité à 290€ par voyageur dans le cas de la perte des 2 bagages transportés en soute. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute. Lors des changements d’autocars, des correspondances et des passages en douane, les bagages sont sous l’entière responsabilité des passagers.

17. Juridiction applicable

Les présentes conditions générales et plus généralement le contrat de transport conclu avec CM TOURS SARL  sont soumis au droit Français . Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux Français.